Plateforme de Dématérialisation Partenaire : pourquoi ? pour qui ?

Pourquoi les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?

A l’origine des PDP : la question des flux EDI en place

L’origine des futures plateformes PDP provient d’un constat : dans des secteurs comme l’automobile ou la distribution, de nombreuses entreprises ont lourdement investi depuis des dizaines d’années dans des flux de facturation électronique, comme l’EDI, avec des formats parfois très spécifiques.

Or, à l'origine le portail public de facturation* (Le PPF, issu de la plateforme publique Chorus Pro) n'avait pas été conçu pour traiter les particularités des nombreux formats électroniques préexistants (EDIFact, Galia, …).

Très vite, l’idée est apparue : pour faciliter l’adoption de la réforme, y compris par les entreprises ayant déjà investies dans des systèmes d’échanges informatisés, l’Etat devait capitaliser sur l’écosystème privé existant et l’intégrer dans son dispositif. C’est l’apparition d’un nouvel acteur : la Plateforme de Dématérialisation Partenaire… comprenez ‘partenaire’ de l’Etat.

*Note : le rôle du PPF en tant que plateforme gratuite d'émission et réception de factures a depuis été abandonné. Cf. communiqué de la DGFiP du 15 octobre 2024. 

Des plateformes partenaires pour éviter l’engorgement

La réforme sur la facture électronique voulue par l’administration française, s’inscrit dans une démarche de contrôle des transactions en continu (CTC) qui vise à sécuriser la collecte de la TVA dans un contexte de lutte contre la fraude.

Problème : ce contrôle fiscal informatisé en continu, implique de pouvoir traiter une masse critique de factures, de données et de statuts en temps réel. Le risque pour l’administration : l’engorgement.

Afin de délester son propre Portail Public de Facturation, l’Etat a délégué une partie de la charge sur un réseau d’acteurs et de plateformes privées, les PDP, en leur fixant des rôles et des obligations.

 Les PDP sont de fait, au cœur de l’écosystème étatique de la réforme 2026.

Rôles des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des prestataires de services qui rempliront un rôle dans le dispositif de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données à l’administration (e-reporting). 

Rôles de la PDP en émission de factures électroniques

• Contrôler la validité des factures à émettre et de leurs informations :
  présence des mentions légales, cohérences des dates, montants…
• Extraire et transmettre au PPF les données de factures et les statuts de traitement exigés par l’administration fiscale (identification du fournisseur, montant HT, montant TVA…)
• Transmettre les factures aux destinataires (via leurs PDP)

Rôles de la PDP en réception de factures électroniques

• Recevoir les factures pour le compte de ses clients destinataires
• Contrôler la validité des factures et de leurs données 
• Transmettre les factures aux destinataires
• Transmettre au PPF les statuts de traitement des factures et de paiement
• Convertir les factures établies par le fournisseur dans un autre format souhaité par le client

Rôles de la PDP en matière de e-reporting

Certaines transactions ne feront pas l’objet d’une facture électronique à l’administration (e-invoicing). C’est notamment le cas, des opérations menées par des entreprises assujetties à la TVA en France, et qui commercent avec des particuliers (transactions B2C) ou avec des organisations étrangères (transactions B2B international).

Pour les transactions ne relevant pas de l’obligation d’e-invoicing, l’administration fiscale exige de l’entreprise qui réalise l’opération, qu’elle lui transmette les données de transaction (e-reporting) de façon régulière par l’intermédiaire d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Les PDP peuvent donc également aider les entreprises dans leur e-reporting en récoltant leurs données de facturation et de vente puis en les transmettant par périodes de déclaration idoines, à l’administration fiscale.

Les obligations des plateformes PDP

Seules les PDP seront habilitées à échanger des factures. A ce titre, elles devront répondre à certaines obligations dont celles d’être immatriculées puis auditées régulièrement par l’administration fiscale.

Pour être PDP, la plateforme devra au préalable être immatriculée par la DGFiP. L’immatriculation sera à renouveler tous les 3 ans. 

L’immatriculation sera conditionnée à un certain nombre de critères tels que :

• Respecter les dispositions du RGPD
• Démontrer (via certification / qualification) un haut niveau de sécurité informatique, de gestion des données et des accès utilisateurs (certification Secnumcloud / ISO 27001)
• Présenter les documentations techniques concernant l’interopérabilité entre plateformes, l’authentification des utilisateurs, la transmission des factures, les modalités d’extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement…

A ce jour, plus de 70 entreprises ont candidatés pour intégrer la liste des PDP immatriculées

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Découvrez les critères de choix d'une PDP et la réponse ITESOFT

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