Directive ViDA :
l’UE adopte la facture électronique !

Directive ViDA : un nouveau système TVA à l’échelle de l’Union européenne

Lutte contre la fraude fiscale

Pour les États membres l’objectif est clair : mieux lutter contre la fraude fiscale liée au commerce intracommunautaire, qui leur coûte chaque année plusieurs milliards d’euros.

Un système de TVA plus simple, plus efficace et plus équitable

Les avantages de ViDA sont multiples. Selon les estimations, la mise en place du programme ViDA devrait permettre aux pays membres de l’UE de récupérer chaque année pas moins de 18 milliards d'euros de TVA supplémentaire.

En plus de réduire ‘l’écart de TVA’ pour les administrations fiscales, ViDA ambitionne de :

• Réduire la charge administrative des entreprises grâce à l’enregistrement unique de la TVA
  et la généralisation de la facturation électronique.
• Améliorer l’efficacité des échanges transfrontaliers grâce à des systèmes interopérables.
• Remettre sur un pied d’égalité fiscale les économies traditionnelles et les économies numériques grâce à une clarification des règles TVA et au régime du ‘fournisseur présumé’.

Quels sont les 3 piliers au cœur de l’initiative ViDA ?

Pour atteindre ses objectifs, la directive ViDA repose sur trois piliers principaux.

N°1 - La déclaration numérique en temps réel basée sur la facturation électronique

Ce pilier est essentiel. Il introduit le principe de la facture électronique obligatoire pour les transactions B2B intra-UE à partir du 1er juillet 2030. Concrètement, pour ces transactions les entreprises seront soumises à deux obligations :

• Obligation d’e-reporting  : les entreprises devront transmettre leurs données fiscales en temps réel via un nouveau système de déclaration numérique européen. Avec cette modernisation des obligations déclaratives en matière de TVA, ViDA s’inspire d’une tendance mondiale plus large : le Contrôle des Transactions en Continu – CTC.
• Obligation d’e-invoicing : les factures électroniques devront respecter la norme EN16931. Une simple facture PDF ne sera plus conforme. Cette normalisation garantira l’échange de factures dans un format structuré permettant un traitement automatisé.
   

N°2 - La responsabilité de la collecte de la TVA pour les plateformes en ligne

L’essor des plateformes numériques internationales est un défi pour les administrations fiscales. Particulièrement pour les marketplaces mettant en relation des particuliers pour de la location de logement ou des prestations de services de transport routier. Tout un pan de l’économie européenne qui échappe en grande partie à la TVA.

A partir du 1er janvier 2030, la donne va changer : en vertu de la règle du ‘fournisseur présumé’, les plateformes numériques seront responsables de collecter la TVA sur les transactions réalisées via leurs services lorsque les vendeurs individuels ne le font pas.
 

N°3 - Un système d’immatriculation unique à la TVA pour les transactions intra-UE

Le troisième pilier de ViDA est l’extension du guichet unique (One Stop Shop, OSS). Avec ce guichet unique, les entreprises pourront s’enregistrer une seule fois dans un État membre pour déclarer et payer la TVA dans toute l’Union européenne. Fini les immatriculations dans chaque pays, place à la simplification des démarches.

Calendrier des dates clés du projet ViDA

Voici le calendrier ViDA final, adopté le 11 mars 2025 par le Conseil de l’Union européenne. Le train de mesures sera déployé progressivement jusqu’en 2035.

📆2025 (20eme jour après publication de la directive)

• L’approbation préalable du Conseil de l’UE n’est plus nécessaire pour mettre en place un système de facturation électronique obligatoire dans un Etat membre.

📆1er janvier 2027

• Le guichet unique (OSS) est étendu aux livraisons transfrontalières d’énergie.

• Mise à jour des règles relatives au commerce électronique.

📆1er juillet 2028

• Le guichet unique est étendu aux transferts de biens propres et ventes domestiques de biens B2C par des assujettis à la TVA non établis dans l'État membre de consommation.

• Le mécanisme d’autoliquidation est généralisé.

• La règle du « fournisseur présumé » est initiée, sur la base du volontariat, par les plateformes d'hébergement (de courte durée i.e. 30 nuits maximum) ou de transport de passagers (par route).

📆1er janvier 2030

• La règle du « fournisseur présumé » devient obligatoire pour toutes les plateformes d'hébergement courte durée ou de transport de passagers par route

📆1er juillet 2030  

• L'e-invoicing et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les transactions intracommunautaires (B2B et B2G).

• Les régimes nationaux d'e-invoicing et d'e-reporting mis en place après 2024 devront tous être alignés avec la norme de l'UE.

📆Janvier 2035

• Les régimes nationaux d'e-invoicing et d'e-reporting mis en place avant 2024 devront tous être alignés avec la norme de l'UE.
   

Quels impacts et défis à anticiper pour les entreprises françaises ?

Parmi les 3 piliers de la directive ViDA, la facturation électronique est certainement le plus structurant. Que faut-il en retenir ?

1-Les échanges de factures électroniques vont s’accélérer :

Pourquoi ? Car ViDA apporte 3 nouveaux éléments essentiels à la généralisation de la facturation électronique.

• Simplification : rappelons que dès 2025, ViDA permet aux États membres d’imposer leur système de facturation électronique pour leurs transactions nationales, sans approbation préalable du Conseil de l’UE ! Un gain de temps évident dans les calendriers des réformes nationales.
• Normalisation : en imposant l’échange de factures structurées selon la norme EN16931, et en ouvrant la voie au modèle Peppol à 5 coins (fournisseur, client, plateforme émettrice, plateforme réceptrice, plateforme fiscale), ViDA donne un cadre clair qui devrait faciliter la généralisation des factures électroniques domestiques et transfrontalières au sein de l’UE.
• Obligation : dès l’entrée en vigueur de la directive (courant 2025), l’envoi d’une facture transfrontalière au format électronique ne sera plus soumise à l’accord du client. Le client sera dans l’obligation de l’accepter.

IMPACT ET RECOMMANDATION : les entreprises doivent dès maintenant être en capacité de recevoir les factures électroniques. Certains pays (Italie, Allemagne, Roumanie…) pratiquent déjà l’e-invoicing, d’autres sont en passe de le faire (Belgique, France). La priorité est donc de digitaliser sans attendre son processus Procure-to-Pay si ce n’est déjà fait.

2-La mixité des flux papier/électroniques va néanmoins perdurer :

Pourquoi ? Car toutes les échéances ViDA ne sont pas immédiates et qu’aucune ne concerne les transactions hors UE.

• Coexistence factures papier et électroniques jusqu’en 2030 : 

Ce n’est que dans 5 ans que l’obligation d’e-invoicing s’appliquera pour les factures transfrontalières intra-UE. D’ici là, tous les formats pourront continuer de circuler.

• Coexistence factures papier et électroniques au-delà même de 2030 :

ViDA concerne l’UE, rien que l’UE. Les transactions internationales hors UE (notamment avec les pays sans système de TVA : États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande...) continueront d’être reçues sous différents formats au-delà de 2030 (papier, PDF ou autres formats électroniques) selon les réglementations locales.

IMPACT ET RECOMMANDATION : Auditez bien vos flux de factures dans l’UE, et au-delà. Il est essentiel de différencier les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sur leur capacité à capter tous vos flux de factures, quels que soient leurs formats, le pays d’origine ou le canal de diffusion. 

Conclusion

La directive ViDA représente une avancée majeure vers une harmonisation fiscale européenne. Bonne nouvelle : le dispositif de la réforme de la facture en France est aligné sur les normes de l’UE. Les efforts actuels des entreprises pour transiter vers la facture électronique seront donc bénéfiques pour les échanges domestiques mais aussi pour ceux à l'échelle de l'UE. Le ROI n’en sera que plus fort - à condition de bien choisir leur PDP. Il ne faut plus attendre !