Affacturage : les impacts de la facturation électronique obligatoire

Affacturage : définition

L'affacturage, ou "factoring" en anglais, est une méthode de financement à court terme où une entreprise vend ses créances clients à un établissement spécialisé, appelé "factor". En échange, le factor fournit immédiatement une avance de fonds, généralement comprise entre 70 % et 90 % de la valeur des créances.

Ce mécanisme permet à l'entreprise d'améliorer rapidement sa trésorerie et sécuriser son chiffre d'affaires. En outre, le factor dans le cadre de sa prestation de service, prend en charge la gestion des comptes clients, le recouvrement des factures émises, et offre une protection contre les risques d'impayés. Cette solution est mise en place par les entreprises cherchant à s'affranchir de tâches administratives, à optimiser leur gestion de trésorerie et à se prémunir contre les défauts de paiement de leurs clients.

Ce qu’il faut savoir sur l’affacturage

L’affacturage est le 1er mode de financement court terme des entreprises. Une vingtaine d’établissements / sociétés d'affacturage exercent cette activité. Ils ont acheté en 2022 presque 80 millions de factures client pour un montant global supérieur à 420 milliards d'euros (+15,5% par rapport à 2021).  

Lorsqu’une facture est subrogée, cela signifie qu’elle est cédée à une société d’affacturage, un affactureur, dans ce cas, le règlement de l’acheteur peut être fait soit directement à l’affactureur soit sur un compte bancaire spécifique du fournisseur ouvert auprès de l’affactureur.

Facturation électronique : ce que prévoit la réforme pour le factoring

Le "dossier de spécifications externes de la facturation électronique" publié par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) fait référence au cas de l'affacturation dans son intitulé :

"Cas n°8* : Facture à payer à un tiers déterminé au moment de la facturation (affacturage, centralisation de trésorerie)"

Il est rappelé que le principe général de l’affacturage est de permettre à un tiers affactureur l’accès à chaque facture subrogée ou cédée, et à son cycle de vie. Ceci s'appliquant uniquement aux factures où l'affactureur est reconnu comme un tiers affactureur et est répertorié dans l'annuaire, soit directement sur la facture (cas n°8*), soit via des messages de cycle de vie, si la subrogation se produit après l'émission de la facture, c'est-à-dire cas n°10* : "Facture à régler à un tiers inconnu lors de la facturation (subrogation par un factor inconnu lors de la création de la facture)". 

Les informations concernant le paiement de la facture ne doivent être envoyées au Portail Public de Facturation (PPF) que lorsque le factor a obtenu le paiement du client, et non pas lorsque le fournisseur est payé par le factor (règle de l'éligibilité de la TVA). 

*Numérotation de référence des cas d'usage dans le document de spécifications externes de l'AIFE 

Ce que cela change pour vous, si vous voulez affacturer

L’identification précise des tiers affactureurs sera un point clé dans ce cas d’usage. Il faudra prévoir la gestion des tiers affactureurs dans la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et/ou dans le référentiel fournisseurs. 

• Coté Acheteur : 

- Mise à disposition de la PDP sur la plateforme sélectionnée 
- La facture est traitée selon les modalités du cycle de vie habituel 

• Coté Fournisseur :  

- Les fournisseurs / ou tiers factor (selon l’option choisie) devront transmettre le flux e-reporting des données de paiement 

Comment s’organiser d’un point de vue fiscal, lorsque l'on fait appel à des affactureurs ?

Factures affacturées et TVA : 

• Pour les entreprises non soumises à l'option pour les débits :

• Pour les entreprises en option pour les débits :

Que doit faire votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou Opérateur de Dématérialisation ?

• La plateforme doit gérer et récupérer un certain nombre de données de transaction spécifiques avec des règles de gestion associées qui sont les suivantes :  

- Les informations nécessaires pour effectuer le paiement au factor doivent être mentionnées dans le bloc BG-17 'TRANSFERT'
- Le type de facture en BT-3 doit être mis en valeur '393 facture affacturée' ou '396 avoir affacturé' 

• Idem au niveau des spécificités du cycle de vie ou processus associés : 

- Envoi du flux 2 de la PDP du fournisseur à la PDP de l''acheteur
- Création et envoi du flux 1 au PPF (dans le cas du circuit C)
- Pour l'envoi du flux e-reporting des données de paiement, deux alternatives sont envisageables (selon les contrats commerciaux entre le fournisseur et l'affactureur) :
> Option 8-1 : le fournisseur envoie le flux e-reporting des informations de paiement  
> Option 8-2 : l'affactureur envoie le flux e-reporting des informations de paiement 

Facture à payer à un tiers déterminé à la facturation : Option 1

Facture à payer à un tiers déterminé à la facturation : Option 2

L’ensemble de ces informations à récupérer et à transmettre à l’administration, impose aux entreprises de devoir identifier clairement dans leur référentiel les bénéficiaires, les éléments de paiement, le type de facture et différentier les flux e-reporting des flux e-invoicing. Elle impose également la prise en charge d'une connexion de PDP à PDP, entre l’affactureur et le fournisseur. 

Quid des autres cas d'usage de la facture électronique ?

L'affacture n'est pas le seul cas spécifique de facturation que les entreprises devront maîtriser.

Mettre en place la facturation électronique pour traiter la totalité de vos cas particuliers nécessitera certaines adaptations comptables, fiscales et IT.

Pour vous aider à y voir clair, nous avons rassemblé dans notre guide pratique, les 10 cas métier de la réforme les plus incontournables. Ceux que vous devrez maîtriser :

• Fiche pratique 1 : Les factures multi-commandes
• Fiche pratique 2 : Les notes de frais
• Fiche pratique 3 : Les factures payées avant émission
• Fiche pratique 4 : L’affacturage
• Fiche pratique 5 : Les factures “adressées à”
• Fiche pratique 6 : Les notes de débit
• Fiche pratique 7 : L’auto-facturation
• Fiche pratique 8 : Les factures d’acompte
• Fiche pratique 9 : L’assujetti unique
• Fiche pratique 10 : L’encaissement partiel et annulation d’encaissement

N'attendez plus, pour sortir des sentiers battus de la réforme, suivez le guide !